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Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 28 mars 1936, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935, pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu la loi du 28 mars 1936, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935, pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 28 mars 1936 susvisée, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1955 pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.