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Arrêté n° le 23 février 1940 Arrêté interministériel du 23 février 1940 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1959. précisant les opérations prohibées ou autorisées, applicable aux colonies et territoires africains sous mandat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances,
Vu le décret du 9 septembre 1959 prohibant en temps de guerre l’exportation des capitaux,
les opérations de change et le commerce de l’or:
Vu le décret du même jour rendant applicable le décret susvisé aux colonies et territoires africains sous mandat francais :
Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application du décret snsvisé aux colonies et territoires africains sous mandat francais, modifié par décret du 29 novembre
1939 :
Vu l’arrêté du 30 novembre 1939 précisant les opérations prohibées où autorisées applicable aux colonies et territoires africains sous mandat francais,
ARRÊTE
Article unique, — Les dispositions de l’article 6 b de l’arrêté du 30 novembre 1939 précisant les opérations prohibées où autorisées applicable aux colonies et territoires africains sous mandat francais sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Encaissement du montant en devises étrangères de la rémunération de services ou de
produits ou revenus de biens à l’étranger, sous réserve de cession des devises à l’office colonial des changes dans un délai de deux mois au maximum à compter du jour de l’encaissement des devises, on, s’il s’agit de coupons ou arrérages, dans un délai d’un mois à compter du jour de l’encuissement des devises, celui-ci devant être effectué an plus turd trois mois après la date de ln mise en pavement ou du détachement.
Le Ministre des colonies.
Georges MANDEL.
Le Ministre des finance,
Paul REYNAUD.