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Arrêté n° le 27 janvier 1948. Majoration des droits de chancellerie perçus dans les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Édition n° 3 du 31/03/1948

Vu le décret du 28 août 1937 mettant en vigueur le tarif des droits à percevoir dans

les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères :

Vu les arrêtés des 15 mars 1944, 27 mars 1946, 20 septembre 1948 et 9 juillet 1947 qui

ont modifié ce tarif ;

Vu la disposition générale dudit tarif,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les droits de chancellerie Pertes dans les postes diplomatiques et consulaires francais à l’étranger, à l’exclusion des droits pronortionnels, sont muajorés de 😯 p. 100.

Art. 2. — Les surtaxes d’overtime perçurs dans les mêmes postes sont également majorées de 80 p.100.

Art. 3. — Les dispositions des articles 17 et du présent arrêté ne sont pas applicables dans les postes diplomatiques et consulaires francais en Espagne et en Grèce.

Art. 4. — Le directeur des chanceleries et du contentieux et le directeur du personnel et

de la comptabilité au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Le Ministre des affaires étrangères.

Par délégation:

L’Ambassadeur de France, secrétaire générale,

P. CHAUVEL.

Le Ministre des finances

et des affaires économiques.

Pour le Ministre et par autorisation:

Le Directeur du Cabinet,

Paul PELOUVRIER.