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Arrêté n° n° 1024 autorisant le Directeur du Port à verser, à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de six cent dix-huit mille six cent dix-sept francs (618.617 fr.), produit net de la vente des marchandises effectuée les 2 et 7 septembre 1951.

Édition n° 13 du 01/12/1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; 

Vu l’arrêté no 439 du 4 mai 1951 réglementant l’entrée, la. sortie et Je transbordement des marchandises par voie maritime ou aérienne en Côte Française des Somalis et notamment les articles 17 et 18 concernant le dépôt des mar-chandises,

ARRÊTE

Art. 1, — Le produit net de la vente des marchandises effectuée les 2 et 7 septembre 1951 et s’élevant à la somme de six cent dix-huit mille six cent dix-sept francs (618.617 fr.), sera versé à ia Caisse dess Dépôts et. Consignations au nom de M. le Directeur du Port.

Art. 2. — Cette somme restera pendant un an à ia disposition des ayants-droit éventuels.

Art. 3 — En cas de revendications sur ladite somime, les réclamants devront justifier de leurs droitss, au moyen de factures, connaissements ou autres, auprès du Directeur du Port.

Les retraits de fonds nécessaires seront effectués sur autorisation du Chef du Territoire par le Directeur du Port, qui sera chargé de les remetre aux ayants-droit.

La Caisse des Dépôts et Consignations étant valablement libérée par l’autorisation du Gouverneur et l’acquit du Directeur du Port. 

At. 4 — À l’expiration du délai d’un an la somme restant au compte de consignation sera versée au Budget Local de la Côte Française des Somalis.

Art. 5. — Le Trésorier-Payeur et le Directeur du Port sont chargés, chacun en Ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié  et communiqué partout où besoin sera,

Le Couverneur,

 

N, SADOUL.