Effectuer une recherche

Arrêté n° n° 1041 autorisant MM. Salem et Mohamed Bachanfar, sujets de l’État de qu’Aït, commerçants à Djibouti, à acquérir du liquidateur de la firme Mohamed-Dally et Cie M. Patri Krus tom Franjee, les immeubles immatriculés au Livre foncier du Territoire sous les n° 176 et 177, appartenant à ladite Société……………..,.

Édition n° 13 du 01/12/1951

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le Geécret qu 1° mars 1909 portant organisation de ia Propriéié foncière à la Côte Française des Somalis;

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et Etrangers à la Côte Française des Somalis notamment en ses articles 27, 28 et 29;

Vu la demande des consorts Bachanfar en date du 25 juin 1951;

sur Île rapport du Chef du Service es Domaines;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 3 novembre 1951.

ARRÊTE

 

Art. 1er. — MM. Salem et Mohamed Bachanfar, sujets de l’État de waiti, protégés britanniques, commerçants à Djibouti, sont autorisés à acquérir du liquidateur de ja firme. Mohamedaly et Cie, M. Pavri Rustom Franjeee, les immeubles

immatriculés au Livre Foncier du Territoire sous les n° 176 et 177 appartenant a ladite Sociéte.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.