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Arrêté n° n° 1067 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 690 du 7 septembre 1951 autorisant M. Lefaure à occuper une parcelle de terain de 10.006 metres carrés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le gouverneur de la france d’outre-mer,N.SADOUL,gouverneur de la cote française des somalis,chevalier de la legion d’honneur ,
Vu l’ordonnace organique du 18 septembre du 18 juin 1884;
Vu le decret du 20 juillet 1921,organisant le domaine prive de l’etat à la cote française des somalis;
Vu l’arrete du 8 juillet 1925 determinant les condition d’application du decret suivise;
Vu la demande presentee par.M.Lefafaure ,le 6 aout 1951;
Vu le proces-verbale de seance de la commission de la propriete fonciere du 24 aout 1951,n°6;
Vu l’arrete n°850 du 7 septembre 1951 accordant à M.Leafure un permis d’occupation ;
sur le rapport du chef du service des domaines;
le conseil prive entendu dans sa seance du 14 novembre 1951;
ARRÊTE
Art.1er. l’article 1er de l’arrete n°850 du septembre 1951 suvisi est complete ainsi qu’il suit:
Il es fait reserve d’une bande de terrain de quize metre metre à compter de l’axe de la route de l’aviation.
Art.2. le present arrete sera enregistre publie et communique partout ou bessoin sera.
Le Gouverneur
N.SADOUL