Effectuer une recherche
Arrêté n° n’ 1137 , pris en Conseil d’Administration fixant le taux de l’indemnité journalière allouée à chaque électeur non citoyen originaire des Cercles intérieurs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur pi. de la Côte Française des Soinalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ‘ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret n° 45-1829 du 14 août 1945 prescrivant l’établissement des listes électorales en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun et à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté de promulgation n° 1019
du 30 août 1945 ;
Vu l’ordonnance n’’ 45-1818 du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 pour l’élection des députés au Corps législatif, ensemble l’arrêté de promulgation n° 1042 du 5 septembre 1945;
Vu l’ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1345 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies, ensemble l’arrêté de promulgation
n‘ 1041 du 5 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 45-1962 du 30 août 1945, promulgué par arrêté n° 1070 du 13 septembre 1945, fixant dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies, les modalités des opérations relatives aux élections prévues par l’ordonnance du 22 août 1945 ;
Vu l’arrêté local n° 1043 du 5 septembre 1945 notamment l’article 1° fixant à Djibouti le siège de la circonscription électorale unique de la C.FS.;
Vu l’article 89 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1945,
ARRÊTE
Article 1 », — Une indemnité journalière de cinquante francs, exclusive de tout acces:
soire, sera allouée, sur sa demande, à chàque électeur non citoyen originaire des Cercles d’Ali-Sabieh, Dikhil et Tadjourah, est rendant à Diibouti à l’occasion des élections a l’Assemblée Nationale Constituante.
Cette indemnité sera payée à chaque tour de scrutin pendant cinq jours seulement.
Art. 2 — Les intéressés seront, en effet, munis au départ de leur circonscription d’origine d’une feuille de voyage visée au départ ces qu’au retour par le chef de cette circonscription. Cette feuille sera visée également à Djibouti par le Commandant de Cercle.
Art. 3. — Les dépenses qui résulteront de l’application des présentes dispositions seront imputables au budget local, à la rubrique « Dépenses imprévues ».
Art. 4 — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera publié partout où besoin sera.
J, BEYRIES.