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Arrêté n° n° 1138 du 10 octobre 1947 promulguant à la Côte francaise des Somalis el dépendances :

Édition n° 10 du 31/10/1947

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 18844, 

ARRÊTE

 

Art. 1, — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 47-1756″déterminant les modalités d’application dans jies territoires d’outre-mer de la loi n° 46-25S5 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union francaise (j, O. R. F, du  septembre 1947, page 9209) 

Art2. = Le present arrete, Qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

pour le gouverneur en mission

l’inspeccteur des affaires administrative

 

liurette