Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 21 décembre 1920 réglementant à la Côte francaise des Somalis l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigenes engagés eur les navires de commerce ;

Vu la loi du 12 décembre 1926 portant Code du travail maritime promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté du 5 mars 1920 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pémal de la marine marchande promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté du 5 mars 1930;

Vu le décret du 9 mai 1931 relatif à l’émigration et au recrutement des indigènes de la Côte francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 900), du 13 septembre 1958, réglementant la délivrance des livrets professionnels maritimes aux indigènes de la Côte francaise des Somalis, ensemble les arrêtés 1105, du 10 novembre 193$, et 282, du 25 mars

1959 qui l’ont modifié ;

Vu la demande formulée par le Ministre de la France d’outre-mer dans sa lettre 1942 ,du28 août 1946.