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Arrêté n° n° 1185 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, M. Henric, président du tribunal de 1re instance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis ;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;
Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Razafindrakoto (Pierre), nommé huissier près les tribunaux européens de Djibouti par décision n° Sur la proposition de M, le procureur de la République, chef du service judiciaire;
ARRÊTE
Art. 1%. — M. Henric (Marcel), président du tribunal de 1″ instance de Djibouti, est nominé président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour recevoir le serment de M. Razafindrakoto (Pierre), nommé huissier près les tribunaux fran-
CAIS.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions.
M. Henric prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3, — Le présent arrêté, qui donnera Jiew à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
la gouverneur
p.h.siriex