Arrêté n° n° 1224 du 20 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif au C. F, E.

Effectuer une recherche

læe Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue anplicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1938 sur Le regime financier des colonies ;

Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte francaise des somalis ;

Vu l’arrêté n° 595, du 9 juin 1937, réglementant le régime de l’entrepôt fictif à la Côte français des somalis ;

Vu ln demande en date du 2 novembre 1939 formulée par lintéresse ;

Sur la proposition du chef du Service des douanes ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 30 novembre 1939.

art.1 est accordé à la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien

Art. 2, — Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui Se enregistre el publié au Journal officiel de la colonie.

hubert deschamps