Le Gouverneur de In Côte francaise des Somalis et dépendances 

Vu l’ordomnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu l’ordonnance du 6 juillet 143 promulguée à la colonie par arrêté n° 618 du 31 juillet 1945, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la revision des condamnations

intervenues pour ces faits;

Vu l’arrôté de la Chambre de revision de Djibouti en date du 25 décembre 1945 anunulaut la condammation de M. KR. Donard par arrét de la Cour martiale de la Côte francauise des Somalis, du G septembre 11 et ordonnant la restitution aux avants droit des biens meubles, on, à défaut, la valeur de remplacement de ces biens ;

Vu l’arrêté de la Cour d’appel en daie du +4 septembre 1947 autorisant le service de la curatelle à remettre à M »° Lucia Canet, légataire universelle, la snccession de M. KR, Douard, moyennant le versement prealable d’un

cautionnement de cent mille francs;

Vu le récopissé n°” 2.0), en date du septembre 1947, du versement du cautionnement de cent mille franes par M°Lucia Canet à a Caisse des dépôts et consignations;

la Caiss( ch dépôts et consignations ce Sur le rapport du chef du service de l’enregistreiment, des domaines et du timbre, curateur aux successions et biens vacants,