Effectuer une recherche

Arrêté n° n° 183 intégrant au profit du budget local, une somme de 912,339 fr. 10,

Edition n° 2 du 29/02/1948

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apgricable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 59 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’’arrété n° 2185 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Ce française des Somalis, exercice 1948 ;

Vu la lettre n° 103 du 2 février 1948 du trésorier-payeur de Ja Côte francaise des Somali :;

Le Conseil privé entendu dans sa séance de ce Jour,

ARRÊTE

Art. 1, — Est intégré au profit du budget local la somme de 912,559 fr, 10 provenant des cess ons de matériel faites au titre de l’ex-budget d’emprunt et provisoirement versces aux comptes de trésorerie :

« Recettes à classer du service 1o0oca1l ». 

Art. 2, — Cette somme sera constatée à la section ord nuire des recettes au chapitre 4 article 6, 8 EL : « Recettes éventuelles et non classées ». Exercice 1948. 

Art3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera 

le gouverneur

P.H SIREX