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Arrêté n° n° 210 Modifiant l’article 1 de l’arrête n° 157 du 4 février 1950……..

Édition n° 4 du 01/04/1952

 

 

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; 

Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1811 concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif à 1a Martinique, à la

Guadeloupe et à la Réunion et les textes subséquents;

Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du Conseil du Contentieux administratif Ge la Côte Française des Somalis;

Vu les arrêtés nos 378, 157 et 1126 des 14 avril 1948, 4 février 1950 et 1er décembre 1951 portant nomination des mmebres du Conseil du Contentieux;

ARRÊTE

 

Art, 1%, — l’article 1er de l’arrêté n° 157 du 4 février 1950 est modifié ainsi qu’il suit :

Paragraphe C – Assesseur suppléant :

M. Tavernier (Pierre), inspecteur-adjoint de 8° classe du cadre métropolitain des Contributions directes, détaché en Côte Française des Somalis, en remplacement de M. Deiahaye, inspecteur-adjoint des Contributions directes.

Le reste sans changement.

Art. 4 — 1e present arrete sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.

 

Par déjiégation :

Le Secrétaire General.

 

CHAMBOREDON.