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Arrêté n° n° 212 du 23 fevrier 1948 modifiant l’arrèté n° 1478 du 19 décembre 1946.

Edition n° 2 du 29/02/1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apmricable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 22 mai 1936 portant réglementation du travail indigène à la Côte francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté local »n° 160 du 6 février 1947 portant application du décret du 22 mai 1936 susvisé ;

Vu l’arrêté local n° 1478 du 19 décembre 1946 instituant une prime dite d’assiduité ;

 

Sur proposition de l’inspecteur du travail,

ARRÊTE

 Art. 1. — L’arrêté n° 1948 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Article ?, au lieu de & à l’exclusion du personnel domestique », lire « à l’excluson du personnel domestique et des travailleurs touchant un salaire supérieur à ceux defin’s aux articles 3 et 4 ci-dessous ».

Article 3, deuxième paragraphe, au lire de « sauf en cas de fêtes légales », lire « sauf en cas de fêtes légales et à la condition que le salaire jourmalier ne sort pas super.eur à 250 francs »,

Art, 2. — Le présent arrêté, qui entrera en viguceur pour compter du 23 février 1948, sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.

Le Gourerneur,

 

P.-H. SIREX