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Arrêté n° n° 217 modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948

Edition n° 2 du 29/02/1948

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances ;

Vu le décret du 23 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;

Vu l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948 nom mant M, Labrouquére, docteur en droit (sciences Juridiques) et docteur ès sciences politiques et économiques, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel ;

Vu les arrêtés n° 70 côtés n°161 des 21 janvier1948 et 15 février 1948 qui ont complété l’arrété ci-dessus ;

Vu la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur d’appel,

ARRÊTE

Art. 1°. — L’article 1° de l’arrêté n° 21 du 31 janvier 1948 modifié par l’arrêté n° 70 du 21 janvier et par l’arrêté n° 161 du 15 février 1948, est complété comme suit :

Affaires correctionnelles.

M P. c. Abdallah Seïf Abdan, non détenu.

M. P. c. Douale Saïd. détenu.

Affaire civile.

Kalfayan C, Abdou Mohamed Abdallah Kassim.

 

Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie

le gouverneur

 

P.H SIREIX