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Arrêté n° n° 226 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur lé terre-plein du port.

Édition n° 4 du 01/04/1952

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonhance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

La Commission du Port entendue ;

sur. le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 mars 1952,

ARRÊTE

Art. 1, — Les occupations de terrains sur le terre-plein du Port aux fins dinstailations privées à usage de magasin sont soumises aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrête.

Art. 2. — La. réglementation fixée par le présent arrêté annule toute réglementation antérieure en la matiére.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :

Le Secrétaire Général.

CHAMBOREDON.