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Arrêté n° n’ 292 , pris en conseil d’administration, modifiant les tarifs de l’indemnité pour charges de famille attribuée aux personnels des cadres locaux européens et des cadres métropolitains détachés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du Ministre des Colonies date du 20 janvier 1899 fixant les clauses et conditions générales Imposées aux entrepreneurs de travaux publies des colonies ;
Vule mémoire de réclamations spéciales par la Société de Construction des Batignolles au sujet des travaux faisant l’objet du marché F 1551 Z et des avenants intervenus pendant la durée des dits travaux ;
Sur la proposition du Chef du Service des Travaux Publics;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 25 mars 1939.
ARRÊTE
Art. 1. — il sera alloué à la Société de Construction des Batignolles une somme de 570.000 frs. à titre de remboursement partiel des retenues sur les décomptes, au sujet de la fourniture et de la mise en œuvre des remblais madréporiques pour la digue du Large.
Il sera pavé, en outre, à la méme Societe, une indemnité de 80.000 frs. pour frais géneraux correspondant aux achats de matériel cédé, conformément au marche F/1591/Z, à la colonie.
Art. 2. — Ces sommes éteignent toutes les réclamations qu’a présentées ou que pourrait présenter la Société de Construction des Batignolles au titre du marché F/151Z et des avenants Nos 1 à 9 se rapportant au dit marche.
Art. 3. — La dépense sera imputée à insection de du budget d’emprunt, ch. 4 art. 6- 1 rubrique C (Contribution du budget local, exercice 1938,
art. 4. Le Chef du Service des Travaux Publics et le Chef du Bureau des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera timbré, publié et communiqué partout où besoin sera.
hubert deschamps