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Arrêté n° n° 294 annulant sur l’exercice 1948. les fonds disponibles du chapitre 18 du budget local

Édition n° 3 du 31/03/1949

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis (exercice 1948);

Vu l’arrêté n° 182 du 16 février 18 portant transfert à l’excreice 1548 des crédits disponibles au chapitre 18 :  Dépenses extraordinaires » (exercice 1 947) ;

Vu les arrêtés n°° 562 et SS3 des 18 juin et 1 septembre 1848 portant dotation au chapitre 18 de ressources exceptionnelles ;

Vu l’arrêté n° 1301 du 31 décembre 1884 rendant exécutoire le budget local (exercice 1884 );

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis ;

Vu la délibération du Conseil représentatif daus sa séance du 235 février 1949;

 

Le Conseil privé entendu le 8 mars 1949,

ARRÊTE

Art. 1. — Sont annulés sur l’exercice 1948 les fonds disponibles du chapitre 1 aux dépenses extraordinaires du budget local de la Côte française des Somalis, 

SAVOIR :

Crédits vires et ouverts au cours de l’exercice 2.096.445 40

Dépenses ordonnant jusqu’à fin Janvier 1949. 

14,591,689 50 

Fonds libres 8.704.199 90

Art. 2. — Les fonds libres ci-dessus seront transférés sur l’exercice 1949 et constatés dans les écritures du budget local Aux .

RECETTES EXTRAORDINAIRES.

CHaAP. 8: art. 1er : Ressources exceptionnelles.

Rubrique 1. — Fonds de concours provenant d’organisimes extérieurs.4.226.037

Rubrique 2. — Travaux neufs de bâtiments 4.478.118 90.

TOTAL 8.704.755.90

Art. 3. — En contre-partie, 11 sera fait face à ces recettes par une Inscription d’égale somme au budget des dépenses de la section extraordinaire :

DEPENSES EXTRAORDINAIRES

chap.18;art1er:depenses

Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 4.226.037

Rubrique 2, — Travaux neufs de batiments. 4.478.718.90

Total 8.704.755.90

 

Art. 4 — Le chef du service des finances et le trésorier-payreur sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

 

P.-HI. SIRIEX