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Arrêté n° N° 322 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à la nommée Saka elmi
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organione du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 24 août 1885 sur les morens de prévenir la récidive ;
Vu l’article 56 du décret du 2 avril 1927 réglementant la justice indigène à la Côte francaise des Somalis ;
Vu les articles 50 et 51 du 13 avril 1954;
Vu le procés-verbal en date du 2 avril 1940 de la Commission de surveillance de la prison;
ARRÊTE
Art. 1 — Le bénétice de la libération conditionnelle est accordé a a nommée Saka mi, 29 ans. tribu Abéraoual, incarcérée le 235 septembre 1959 par le tribunal correctionnel de Djibouti
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie,
Hubert DESCHAMPS.