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Arrêté n° n° 362 du 22 avril 1940 promulguant à la Côte française des somalis et dépendances
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1 septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre, étendu aux colonies, pays de protectorat francais et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies par décret du 12 septembre 1939;
Vu l’arrêté n° 1129 du 31 octobre 1939 promulguant à la Côte francaise des Somalis le décret du 12 septembre 1939,
ARRÊTE
Art. 1°, — Est promulgue à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret du 14 octobre 1939 réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration coloniale en temps de guerre.
Art. 2, —_ Le present arrete sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donne Heu à des mes l’es de publicite extraordinaires,
Hubert DESCHAMPS,