Effectuer une recherche

Arrêté n° N° 382, portant déclassement du domaine publie.

Édition n° 521 du 30/04/1940

Le Gouverneur de la Côte français des Somalis dependans

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public à la Côte franeuise des Somalis notamment et son article e;

Vu le décret du 25 snoût 1926 modilians le décret du 29 juillet 1924 susvisé ;

Vu le décret du 23 juillet 1959 sur l’aliénation des terres domaniiles ;

Vu la demande de l’intéressé et le plan d’alignement de la place Lagarde approuvé en Conseil d’administration le 10 mai 1934 ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 27 avril 1940,

ARRÊTE

Art. 1. — La parcelle de terrain d’une superficie de 215 mg. 60 telle qu’elle est determinée au plan annexe au present arrété, attenante au lot n° 11 du plateau de Djibouti comprise dans le domaine publie, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics

Art. 2. — La parcelle en question est, en consequence, declassée qu domaine public et incorporée au domaine prive de l’etat Français

Art. 3. — Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrete est accordé au propriétaire riverain pour faire valoir son droit de breceniption sur ladite parcelle

Art, 4. _- Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie

Hubert Deschamps