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Arrêté n° N° 386 portant remise partielle d’une pénalité de retard.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1924 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis ;
Vu la demande de l’intéressée ;
Sur la proposition dn receveur de l’enregistremment ;
Le C’onseil d’administration entendu dans si séance du 27 avril 1940,
ARRÊTE
Art, 1, — lest fait remise gracieuse à la Maison Nathoo Mooljlee, domicile Djibouti, des neuf dixièmes des pénalités encourues pour m’avoir pas déclaré dans le délai légal les locations verbales de immeuble 78 du plateau de Djibouti.
Art. 2, — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, la Maison Nathoo Mooljee devra verser à 1a caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti la somme de 27 fr, 56, montant du surplus des pénalités.
Le défaut de pavement de ladite somme dans le délai ci-dessus indiqué entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 275 fr, 60,
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert Deschamps