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Arrêté n° n° 402 désignant le Commandant du Cercle de Djibouti pour ester en justice contre le sieur Hassan Djamaa Bidar, avec faculté de subdéléguer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Francaise des oomalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 36:5, rendue applicable au Territoire par décret du 3 juin 1884;
Vu Parrété n° 482 du 6 maï 1949 fixant les modalités des Ilocations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la Colonie;
Vu la nécessité de soutenir une action en expuision contre je sieur Hassan Djamse Bidar, locataire d’un des lo£ements du groupe d’habitations pour autochiones sis au Quartier V,;
ARRÊTE
Art. 1er, —l’Administrateur, Comandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Hassan Djama PBidar, avec faculté ce subdéléguer.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.
N, SADOUL.