Effectuer une recherche
Arrêté n° n° 408 rendant applicable au personnel des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis, les dispositions du décret du 25 juin 1942.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la legion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article S1 du décret du 90 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les alloentions acceessoires du personl colonial ;
Vu l’arrôté du 26 avril 1928 réorganisant les cadres locaux européens à la Côte francaise des Soimalis, ensemble les textes Fayant complété ou moditié ;
Vu le décret du 23 juillet 1957 sur la solde et les accessoires de solde du personnel des cadres locrux des colonies ;
Vu le décret du 23 juin 1942 modifiant le décret du 1 décembre 1928 en ce qui concorne des indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 11 juillet 1942;
“Sons résorve d’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1, — Sont rendues applicables au personnel des cadres locaux européens de la Côte francaise des Somalis les dispositions du décret du 25 juin 1942 modifiant certaines dispositions du décret. du 1 décembre 1928 fixant le régime des charges ae famille.
Art, 2, Le présent arrêté ne sera executoire qu’après approbation du Secrétaire d’Etat aux colonies.
NOUAILHETAS.
Approuré par télégramme ministériel
n° 797 du 7 août 1942.