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Arrêté n° n° 452 du 18 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont promulgués à Ia Côte francaise des Somalis et dépendanees :
la loi du 17 avril 1942 autorisant la transmission éventuelle par télegramme des énonciations essentielles des auctes anthentiques entre la France et les colonies :
l’urrété ministériel du 11 août 1942 de signant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables Tes dispositions de Ta loi du 17 avril 1942 susVise.