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Arrêté n° n° 47-2164 du 10 novembre 1947, rétablissant l’emploi de secrétaire général du Gouvernement de la Côte française des Somalis en supprimant l’emploi d’inspecteur des affaires administratives de ce territoire (J. OR. F du 15 novembre 1947, page 11300).

Édition n° 2 du 29/02/1948

Læ Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé des services de la France d’outre-mer;

Vu le décret du 2 août 1884 portant organisation administrative de la Côte francaise des Somalis ;

Vu les décrets des 21 mai 1898 et 2 juillet 1913 concernant les secrétariats généraux des colonies ;

Vu le décret du 235 mars 1924 portant suppression de l’emploi de secrétaire général de la Côte francaise les somalis;

Vu le décret du 6 janvier 1937 organisant l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer,

ARRÊTE

 

Art. 1. — Sont rétablies les fonctions de secrétaire général du Gouvernement de la cote française de la somalis

Art, 2, — Sont abrogées en ce qui concerne le territoire de la Côte francaise des Somalis, les dispositions du décret du 6 janvier 1937 susvisé organisant l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-

Ier.

Art. 3. — Toutes dispositions contraires an présent décret sont abrogées et notamment le décret du 235 mars 1924 susvisé,

Art. 4 — Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé des services de la France d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministére de la France d’outre-mer.

paulmidier

par le president du conseil des ministres:

 

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence

du Conseil chargé des serevices

de la france d’outre mer

 

paul bechard