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Arrêté n° n° 638 autorisant la Société d’assurances « L’Union I.A.R.D. » à étendre son activité en C.F.S. aux catégories d’opérations prévues aux paragraphes 9 bis et 17 de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1938 sur les opérations effectuées par les Sociétés d’assurances ;
Vu les circulaires en date des 8 mai et 29 juillet 1946 des Ministres des Finances et de la France d’Outre-Mer sur l’application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’ordonnance du 29 sepetmbre 1945 complétant le décret-loi
du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ;
Vu la décision n° 252 du 27 février 1953 agréant M. Henri Boivin en qualité d’agent spécialement préposé de la Compagnie d’assurances « L’Union I.A.R.D.» autorisée à pratiquer en Côte Française des Somalis les catégories d’opérations prévues aux paragraphes 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 ;
Vu la lettre n° 03/2767 du 30 avril 1953 du Ministre des Finances,
ARRÊTE
Art. 1. — La Société d’assurances « L’Union I.A.R.D.» est autorisée à étendre son activité, en Côte Française des Somalis, aux catégories d’opérations prévues au paragraphe 9 bis de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 ainsi qu’aux opérations d’assurances énumérées ci-après :
bris de glaces ;
dégâts aux devantures et dommages aux marchandises ;
bris de machines ;
cyclones ;
assurance combinee ;
dégats des eaux ;
tous risques cinéma,
prévues au paragraphe 17 dudit article.
cu M. Henri Boivin est agréé comme agent spécial de la Compagnie pour les opérations visées ci-dessus.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter de sa date de parution, sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.