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Arrêté n° n° 925 n° 925 promulguant

Édition n° 11 du 01/10/1952

 

Le Gouverneur de Ja France d’Ouire-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi du-19 août 1956. n » 50-1604, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Francaise des Somälis ;

Vu la délibération du 28 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties,

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué. dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Art. 2. — Est déclarée exécutoire la délibération du 28 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Art.,3. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. Sadoul.