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Arrêté n° n° 980 autorisant M. Omar Salem Baoubeid, sujet de l’Etat de Kaiti, protégé britannique, commerçant à Aden, à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 263 (lot 140 bp) au nom de M. Houssein Ahmed Cassim
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décrét du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété fonciére à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment en ses articles 27, 28 et 29 ;
Vu la Gemande de M. Omat Salem Baoubeid en date du 21 juillet 1952 ;
sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 15: septembre 1952,
ARRÊTE
Art. 1. — M. Omar Salem Baoubeid, sujet de l’État de Kaïiti protégé britannique, commerçant à Aden, est autorisé à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le -n° 263 (lot 140 p.) au nom de M. Houssein Ahmed Cassim.
Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. Sadoul.