Le Gouverneur de 1a France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à toutes les Colonies françaises le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation de la compétence des conseils du contentieux administralif à la Martinique, à la Guadeloupe

et à la Réunion, et les textes subséquents;

Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un conseil privé et suppression du conseil d’administration;

Vu le décret du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du ecntentieux administratif de la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté no 378 du 14 avril 1948 du Gouverneur de ja C.F.S. portant nomination les membres du Conseil du Contentieux;

Vu l’arrêté n° 157 du 4 février 1950 du Gouverneur de la. C.F.S, modifiant l’arrêté précedent;

Vu l’arrêté n° 772 du 29 juillet 1959 portent nomination de M. Grandperrin comme Secrétaire du Conseil du Contentieux;