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Arrêté n° n°12 Arrête fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et vies publiques pour l’année 1935.

Édition n° 457 du 31/12/1934

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la légion d honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 23 juin 1900 sur les taxes d’encombrement du domaine public ;

Vu les arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914 31 décembre 1914, sur les débits de prison  pouvoirs réglementaires des gouverneurs ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, promuilguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis et dépendances ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ;

Vu l’arrêté du 2S janvier 1931 modifiant l’arrêté du 27 septembre 1924 ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 octobre 1934 ;

 

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1°. — Le taux de la taxe d’encombrement momentané des places et voies publiques est fixé pour l’année 1935 à 10 francs par mois et par mêtre carré, sauf pour les terrasses de cafés et hôtels dont le taux reste fixé à 22 francs par mois et par mètre carré.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

m.de.coppet