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Arrêté n° n°15 Arrêté fixant les tarifs de vérification des poids et mesures

Édition n° 457 du 31/12/1934

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 6 mars portant que les dispositions du Code pénal meétropontäun Somali rendues applicables dans diverses colonies ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 1924 réglementant l’application des droits de vérification des poids et mogures à ln Côte francaise des Somalis ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 octobre 1934;

 

Sons réserve de l’approbation ministérielle

ARRÊTE

 

Art. 1, — Les tarifs applicables à la vérification des poids et mesures sont fixés ainsi qu’il suit

Mesures de longueur, par unité : 1 franc au lieu de 0 fr. 15;

Poids, par unité : 1 france au lieu «0 fr.10 Mesures de capacité, par unité : 1 franc au lieu de 0 fr, 20:

Balance à bras égaux, par unité : 1 france au lieu de 9 fr. 50:

tomaines, par unité : 1 france au lieu de 1 franc: bascule par unite 5 au lieu de 3 franc 

Art. 2, — La vérification des poids et mesures à lieu obligatoirement deux fois par an à des dates fixées par le Gourverneur

par un moyen quelconque de se soustraire à la vérification de ses poids et mesures sera passible d’une peine de prison de 7 à 5 jours ou d’une amende de 2 à 100 francs.

Art. 4. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Art. D — Le présent arrété qui aura effet à compter du 1 janvier 1935, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

m.de.coppet