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Arrêté n° n°17 Décret portant promulsation de la convention portant loi uniforme sur es cheques, de ln convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matiere de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931 (arrété de promulgation du 14 novembre 1936)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 21 octobre 1936, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les chèques, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931, inséré au Journal officiel de la République française du 24 octobre 1936;
ARRÊTE
Art. 1, — Est promuilgné à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 21 octobre 1936 susvisé, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les chèques, de la convention destinée à régler certains conflits de
lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.