Le Gouverneur de la Cote Française des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue e par dérret du 18 juin 1884,

V ule décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu le décret du 4 fevrier 1904 réorganisant la Justice Française à la Côte Franais de Somalis let les actes modificatifs subséquents;

Vu le décret en date du 4 janvier1935 complétant l’article 9 du Code d’Instruction Crimilnelle,

Vu le décret du 1 juin 1938 réorganisation – Jdustice à la Côte Française des Somalis

Vu le décret du 13 avril 1935 règlementant chasse et les pares nationaux à la Côte Francaise des Somalis,