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Arrêté n° n°18-01-1917 Arrêté du 11 Janvier 1917 rapportant l’arrêté n°28 du 9 Décembre 1916 promulguant une loi
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 18 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 Juin 1884,
Vu l’arrété n° 328 du 9 Décembre 1916 promulguant dans la Colonie la loi du 28 Octobre 1916 tendant à compléter l’article 904 du code civil touchant les capacités testamentaires des mineurs;
core rendu la dite loi applicable aux Colonies;
Qu’il y a lieu dans ces conditions de surseoir à la mise en vigueur de cet acte jusqu’à laccomplissement des formalités réglementaires;
ARRÊTE
Art. 1er.-Est rapporté l’arrêté n° 328 tu 9 Décembre 1916 promulguant dans la Colonie la loi du 28 Octobre 1916 tendant à compléter l’article 904 du Code Civil touchant les capacités testamentaires des mineurs. »
Art. 2.-Le présent arrêté sera communiqué, publié et enregistré partout où besoin sera.
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