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Arrêté n° n°18 (arrêté de promulgation du I8novembre 196)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du ?4 octobre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 6 août et 11 septembre 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins;
inséré au Journal officiel de la fiépublique francaise du 28 octobre 1936,
ARRÊTE
Art, 1°, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 octobre 1936 susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, les décrets des
& août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d’origine controlées de certains vins
Art. 2. — Le present arreté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.