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Arrêté n° n°19-01-1917 Arrêté du 14 Janvier 1417 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destinée à la Chambre de Commerce,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
L’Inspecteur Général des Colonies chargé des fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances Officier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu le décret du 25 Mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à la Côte Française des Somalis notamment l’article 19 ainsi conçu Il est pourvu aux dépenses de la Chambre de Commerce au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes;
ARRÊTE
Art. ler.-L’imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, révu par l’article 19 du décret précité du 5 Mai 1913 est fixée pour l’année 1917 à dix pour cent ou dix centimes pour un franc.
Art. 2.-Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
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