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Arrêté n° n°21 Arrêté abrogeant l’arrété du 30 juin 155 concernant FE pauvrement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or où en monnaie étrangère

 

 Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie pur décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté 696 du 30 juin 1937 concernant le palement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or on en monnaie étrangere 1 juillet 1937;

ARRÊTE

Art, 1°, — L’arrété 696 du 30 juin 1937 SUSVISÉ est abrogé

Art, 2, — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie apres avoir donne Venu à des mesures de publicité extraordinaires,