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Arrêté n° n°22-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 majorant les taxes d’abonnement et de visa d’expédition frappant respectivement les boutres voyageant entier les différents ports du protectorat et ceux naviguant au delà

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu le décret du 18 Août 1900 réglementant le service des Douanes ;

Vu l’arrêté du 17 Octobre 1900 portant fixation de certains droits de navigation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 28 Décembre 1916 concernant les mesures à prendre pour atténuer les dépenses occasionnées par le service de distribution gratuite d’eau ;

ARRÊTE

Art, ter.- Le droit d’abonnement prévu par l’arrêté susvisé du 17 Octobre 1900 pour les boutres naviguant entre les difrérents ports du protectorat est porté de 1.50 à 3 francs par tonne de jauge et par trimestre.

Art. 2.- La taxe de visa d’expédition institué par le même a arrêté pour les boutres naviguant au delà des ports du Protectorat et percue par voyage, est portée de 0,25 à 0,50 fr. par tonne de jauge avec minimum de perception de 2 francs.

Art. 3.- Il est expressément spécifié que l’augmentation des droits dont il s’agit est destinée à dédommager la Colonie de la distribution gratuité de l’eau faite aux embarcations séjournant dans la rade.

Art. 4.- Le présent arrêté applicable à partir du 1er Février prochain, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

fillon.