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Arrêté n° n°22 arrèté accordant à M. Cheik Omar Ahmed Dahman Bazara la eoncession définitive du lot 35 du plan de lotissement de Djibouti.

Édition n° 397 du 31/12/1929

 

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la legion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1° mars 1909, réglementant le régime de la Propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l’Etat;

Vu l’arrêté local du S décembre 1925, réglementant les concessions de terrains domaniaux ;

Vu l’arrêté du 15 mai 1925, modifiant la superficie du lot 35;

Vu le certificat d’inscription constatant l’immatriculation, au nom de l’Etat français, du lot 35 du plan de lotissement de Djibouti ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière, dans sa séance du 16 novembre 1929 ;

Sur la proposition du chef des bureaux des affaires économiques ;

Le Conseil d’administration entendu 

ARRÊTE

Art. 1°. — Est attribué à titre définitif. à M. Cheik Omar Ahmed Dabman Bazara, commerçant à Djibouti, le let 35 du plan de lotissement de Djibouti tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 15 mai 1925 d’une superficie de 1.092 m. q. 50 et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le numéro 138.

Art. 2. — Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement.

Art. 3 — Sur la production d’une ampliation du présent arrêté, la conservation de la propriété foncière à Djibouti fera la mutation au profit du concessionnaire et à ses frais de l’immeuble ci-dessus désigné,

Art. 4 — la formalité d’enregistrement du présent arrêté sera remplie aux frais du concessionnaire, au bureau de l’enregistrement de Djibouti, dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa notification.

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

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