Art, 1, — Sont promulgués à la Côte fiancaise des Somalis et dépendances l° Le décret du 20 juin 1937 autorisant le Gouvernement de la Côte francaise des Somalis a réaliser une troisième tranche d’emprunt ;

> La loi du 3 juillet 1937 prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 1955 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans hiérot de a navigation aérienne », pour approbation des plans d’établissement de servitudes (voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937, page 7666) :

3° Les articles 88. 89, 90, 91, 92 et 95 du décret-loi du S juillet 1937 portant réalisation d’un ensemble de mesures tendant A assurer le redressement financier (voir Journal officiel de la République francaise du 9 juillet 1937, page 7748)

Art. 2, — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de Ia colonie apres avoir donne Tien à des mesures de publicite extraordinaires