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Arrêté n° n°23-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 relevant J’impôt sur les cases indigènes de 2 à 5 frs. par an
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
L’’Inspecteur Général des Colonies, Oflicier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu l’arrêté du 12 Octobre 1900 concernant l’imposition des cases indigènes, complété par celui du 4 Novembre 1904;
Vu l’arrêté du 29 Décembre 1915 relatif à la réglementation de la taxe foncière;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 28 Décembre 1916 concer nant les mesures à prendre pour atténuer les dépenses occasionnées par le service de distribution gratuite de l’eau;
ARRÊTE
Art. ler.-L’impôt sur les cases indigènes institué par l’arrêté du 12 Octobre 1900, confirmé par celui du 29 Décembre 1915, est porté de 2 à 5 francs par an.
Art. 2.-Il est expressément spécifié que cette augmentation est destinée à dé dommager la Colonie des dépenses lui incombant du fait de la distribution gratuite de l’eau.
Art. 3.-L’impôt sur les cases indigènes continuera d’être perçu par le service des Douanes dans la forme indiquée par l’arrêté du 4 Novembre 1904.
Art. 4.-Le présent arrèté qui sera appliqué à partir de l’année 1917, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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