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Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 12 octobre 1929)

Édition n° 395 du 31/10/1929

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et. arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la loi du 1° » août 1929, portant ratification du décret du 28 mai 1925, prohibant dans les colonies francaises et les pars de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, la sortie des jetons frappés en bronze d’aluminium

lorsque l’envoi a pour destination des pays autres que la France, les colonies et pays de protectorat francais,

ARRÊTE

 

Art. 1. — Est promulguée à la colonie de la Côte francaise des Somalis la loi du 1 août 1929, susvisée, portant ratification du décret du 28 mai 1925 prohibant, dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, ia sortie des jetons frappés en bronze d’alunnium lorsque l’envoi a pour destination des pays autres que la France, les colonies et pays de protectorat français.

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

g.cochard