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Arrêté n° n°283 la Côte Française des Somalis à la qualité de citoyen français;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la circulaire ministérielle n° 1068 du 17 février 1938;
ARRÊTE
Art. 1e — Sont promulgueés à la Cote Francaise des Somalis et dépendances :
lo — Le décret-loi du 50 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes francais:
art.2 —_ Le décret du 17 juin 1958 fixant les indemnités compensalrices et sanctionnant les infractions aux décrets du 30 juin 1934, 30 octobre 1934 et à Particle 7 de la loi du 18 août 1936 (régime de préférence du pavillon francais);
Art3__ Le décret du +4 août 1958 relalif aux obligations des services d’Etat et assimilés en matiére de transporis maritimes.
Art. 2, Le présent arrète sera enregistré et publie au Journal Officiel de la Colonie aprés avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS