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Arrêté n° n°29 Arrêté complétant l’article 7 de l’arrêté du 2 mars 1926 réglementant l’attribution des secours temporaires sur le budget local de la Côte française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1935, reglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux et promulgué à la colonie par arrête du 28 décembre 1935 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 40/1 du 15 novembre 1935 concernant l’attribution des secours ;
Vu l’arrêté n° 142 du 2 mars 1936 réglementant l’attribution des secours à la Côte francaise des Somalis ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1936 modifiant l’arrêté du 24 juin 1933 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux et promulgué à la colonie par arrêté du janvier 1937 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 41/1 du 24 novembre 1936 concernant le cumul d’un secours temporaire avec une pension,
ARRÊTE
Art. 1″. — L’article 7 de l’arrêté du mars 1936 réglementant l’attribution des secours temporaires sur le budget local de la Côte française des Nomalis est ainsi complété :
« Toutefois. lorsque cette pension es inférieure à 6.000 francs pour l’ancien fonctionnaire et 5.000 francs pour là veuve, les orphelins ou les ascendants, il pourra leur être alloué, dans les conditions détinies au present arrété, un Secours temporaire dont le montant Joint à celui de la pension ne pourra en aucun cas dépasser les maxima ci-dessus
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera
A.Annet