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Arrêté n° n°3 Arrêté rendant applicable celui du 7 juin 1933 modifiant l’assiette des droits de statistique et de magasinage des marchandises en transbordement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 370 du 7 juin 1933 modifiant l’assiette du droit de statistique et du droit de magasinage des marchandises en transhor dement par mer ;
Vu le câblogramme ministériel n° 60 du 22 juillet 1933 portant approbation dudit arrêté,
ARRÊTE
Art. 1”, — Est rendu applicable à compter du 7 août 1933 l’arrêté n° 510 du 7 juin 1933, modifiant l’assiette des droits de statistique et de magasinage des marchandises en transbordement
Art, 2 — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et comuniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac