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Arrêté n° n°31 Arrêté du 17 juin 1921, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la Cie Français Interocéanique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Francaise des SomalisDépendances, Officier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’art 7 du décret du 18 août 1400 portant réglementation du service des douanes et contributions à la Côte Française des Somalis.
En les arrètés des 15 mars et 1 décembre 1905, 18 septembre 1907 et 9 décembre 1910;
Vu l’arrêté du 8 septembre 1916 fixant les conditions exigées pour obtenir dans la colonie le bénéfice de l’entrepôt fictif;
Vu la demande en date du 15 juin formulée par M. Verzier, agent de la Compagnie Francaise Interocéanique;
Vu l’avis favorable émis par le Chef du service des douanes et contributions et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement
ARRÊTE
Art.1. — Le bénélice de l’entrepôt hell pour toutes les marchandises jouissant de ce privilège, à l’exception des armes et munitions, est accordé à la Compagnie Commerciale Française Interocéanique ‘dans les conditions prevues par les arrêtés sus-visés,
Art. 2. — Le chef du service des douanes et contributions est chargé de l’application du présent arrèlé qui sera enregistré, communinique et partout ou bessoin sera.
A.Lauret