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Arrêté n° n°31 Arrêté modifiant l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte francaise des Somalis.

Édition n° 457 du 31/12/1934

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ;

Vu l’avis émis par la Chambre de commerce dans sa séance du 20 octobre 1934 ;

Læ Conseil d’administration entendu dans sa sounce du 29 décembre 1934.

ARRÊTE

Art. 1, — L’article 15 de l’arrèté susvise est complété ainsi qu’il suit :

Après le 12° paragraphe, ajouter :

13 Les entrepreneurs de transport par camion et voitures automobiles ou par vedettes automobiles par compensation avec la taxe de consommation instituée sur les hydrocarbures, par arrêté n° 729 du 23 octobre 1934;

14° Les boulangers:

15° Les pâtissiers indigènes,

Art. 2. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit Nouveau texte

« Le classement des patentables est fait chaque année par une commission composée ainsi qu’il suit :

Pour le Cercle de Djibouti

Le commandant de Cercle, président ;

Le chef du Service des douanes; le chef du Bureau des affaires politiques ou son délégué; le chef du Bureau des finances ;

le commissaire de police; : membres de la Chambre de commerce à la désignation de cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène : 1embres.

Pour les autres Cercles

Le commandant de Cercle, president.

Un Européen ou assimilé si possible

deux commercants indigènes, membres.

Chaque Commission se réunit sur convocation de son Président dans la première quinzaine de décembre.

Art. 3. — Le présent arrêté qui aura effet à compter du 1° janvier 193 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

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