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Arrêté n° n°33 Arrêté du 26 juin 1923, portant réglementation de la vente des marchandises périmees aux magasins généraux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier de la Colonie, notamment en son article 74 § C;
Vu le décret du 23 juin 1921, règlementantle service des douanes à la Côte Française des Somalis en son article 45 ;
Sur la proposition du Chef du service des douanes ;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1′ Par application de l’article 45 du décret du 23 juin 1921 susvisé, il sera procédé tous les trois mois, dans la première quinzaine qui suit le trimestre, à la vente des marchandises se trouvant dans les magasins généraux pour lesquelles aucune déclaration en détail n’aura été déposée, et qui seront de ce fait, devenues propriété de la Colonie.
La date exacte de la vente sera fixée auparavant par voie d’aflichage.
Art. 2.— Jusqu’au jour précédant la vente, les propriétaires des marchandises à vendre, seront autorisés, s’ils en font la demande, à déposer une déclaration en détail en vue de la liquidation des droits. Passé ce délai aucune déclaration ne pourra être déposée,
Art, 3.— Il ne sera admis aucune réclamation après la vente
Art, 4.— Le Chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A.Lauret